La première CAPD post élections s’est tenue ce jeudi, elle a traité du réglement intérieur ainsi que des questions diverses.
Voici les informations à retenir :
Temps partiels : 260 demandes dont 48% sont de droit. Grâce à l’action du Sgen-CFDT (audiences, courriers...), le Dasen a accordé tous les temps partiels cette année ! Une réponse de l’administration va prochainement officialiser l’accord pour toutes et tous.
Demandes d’autorisation spéciale d’absence : Le Sgen-CFDT a demandé au Dasen de faire confiance aux collègues, on peut demander des compléments d’information en cas de doute sur l’accord d’une journée entière ; surtout que les spécialistes imposent les dates de RDV, attention aux risques et aux délais de route ! Le dasen rassure en disant accorder toujours les demandes d’ordre médical même si cela pose des problèmes de remplacement, « je suis très attentif à la santé psychique des enseignants » ! Le conseil du Sgen-CFDT : nous contacter en cas de difficulté !
Pacte : décrié par tous les syndicats, il est bien sûr valorisé par le Dasen ! Les modalités vont bientôt arriver dans les écoles. Sur la base du volontariat, mais si on s’engage sur les 18h annuelles de soutien au collège par exemple, on ne saura pas à l’avance si on aura une classe entière ou un petit groupe, il faudra attendre de connaitre le nombre d’enseignants volontaires ! Ce qui est sûr : aucun frais de déplacement n’est prévu, aucun temps de préparation non plus ! Attention : les demandes seront à faire chaque année. Le Sgen-CFDT a regretté le fait que faute de revalorisation, les collègues déjà épuisés vont accepter ce pacte pour des raisons financières. A noter : on réserve le soutien aux enseignants de cycle 3 et cycle 2 car les cycle 1, c’est le petit refrain bien connu des couches et des gommettes !
Avis rendez-vous de carrière : aucun recours gracieux cette année : est-ce à dire que tout le monde soit satisfait ? Rappel : si votre rdv se passe mal mais que rien ne l’indique dans le compte-rendu, vous avez tout intérêt à l’indiquer dans les commentaires du rapport, ce sera important pour ensuite formuler un recours. Si vous n’avez pas de réponse à votre recours, vous pouvez aussi saisir la CAPD. Le conseil du Sgen-CFDT : nous contacter en cas de difficulté !
Disponibilités : environ 50 collègues sont en disponibilité (raisons variées), dont une dizaine de nouvelles demandes. Le Dasen a refusé 2 demandes venant de jeunes collègues.
Contractuels : 21 sur l’année complète mais 17 actuellement, leurs contrats courent jusqu’au 31 aout.
Stagiaires T0 à temps plein cette année : ils ont effectués des heures supplémentaires sur les mercredis et devraient donc avoir un rattrapage de ces heures. Ce sera minimum une demi-journée de récupération (même si c’est moins).
Compétences de la nouvelle CAPD :
Un fonctionnaire peut saisir une CAPD dans les cas suivants : Révision du compte rendu de l’entretien professionnel annuel (avis final DASEN suite à un RDV de carrière pour les PE).
Refus d’un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d’exercice du temps partiel.
Refus d’autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue.
En cas de désaccord avec l’administration quant à la prise en compte des années de disponibilité pour l’avancement
Refus de démission.
Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation.
La CAPD, convoquée par l’administration, est consultée avant toutes décisions portant sur les situations individuelles suivantes :
- Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.
Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration.
Licenciement pour insuffisance professionnelle.
Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé.
Licenciement d’un.e enseignant.e après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour suivre des études d’intérêt professionnel.
Décision de refus d’un congé pour formation syndicale ou pour formation d’un.e représentant.e du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Refus d’une formation continue ou d’une formation de professionnalisation.
Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un.e fonctionnaire handicapé.e.
Décision de dispense de l’engagement de servir après un congé de formation professionnelle.
Refus de congé de formation professionnelle.
Propositions de sanction des 2e, 3e et 4e groupes en formation disciplinaire.
Textes de référence :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État)
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat
