Forfait Mobilités durables

Bénéficier du forfait mobilités durables visant à couvrir les déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage est maintenant possible. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif à son versement, ainsi que son arrêté d’application du même jour l’ont enfin instauré. Si vous êtes intéressé·e, le Sgen vous propose un modèle de courrier à envoyer, par email à votre employeur.

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ?

Tous les personnels, y compris les agents de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables s’ils sont affectés et travaillent:

• dans un service d’un corps constitué, d’une administration centrale, ou un service à compétence nationale ou un service déconcentré,
• dans un établissements publics de l’État (y compris les EPLE), après délibération du conseil d’administration de l’établissement
• des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité
• des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.

QUEL EST LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ ? QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR L’OBTENIR ?

Pour l’instant, des précisions sont toujours attendues de la DGAFP. Début juillet, la DAF du ministère nous annonçait les consignes de liquidation à venir en octobre 2020, le code de l’indemnité n’a pas encore été diffusé. On devrait avoir les modalités en octobre donc…

Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 200 € annuels est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

LES CUMULS EXCLUS POUR LES AGENTS PUBLICS

Attention, il n’est pas possible de cumuler l’indemnité (ou forfait mobilités durables) avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

LES PERSONNELS EXCLUS DU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
• les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
• les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

LES DÉROGATIONS PRÉVUES POUR L’ANNÉE 2020

Pour la seule année 2020 il est permis de cumuler l’indemnité forfaitaire avec un abonnement à un service public de location de vélo ou un abonnement aux transports en commun à la condition que la prise ne charge ne porte pas sur les mêmes périodes. Dans ce cas l’indemnité est diminuée de moitié et le nombre de jours exigées divisé par deux.

A titre d’illustration on peut avoir bénéficier d’une prise en charge d’un abonnement vélo ou transport commun de janvier à juin 2020 et demander à bénéficier du forfait mobilité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020, dès lors que la condition de 100 jours est remplie.
Puisque le département ne possède aucune circulaire, chaque personnel doit retourner une déclaration sur l’honneur à son IEN…

Vous trouverez ci-dessous un modèle…

Je soussigné·e Mme – M ……… rattachée à l’école ……….. de la circonscription de ………….. déclare sur l’honneur avoir effectué pendant au moins 50 jours en 2020 mes déplacements « domicile – travail » avec un vélo personnel (ou en covoiturage) lors de l’année dans le cadre du « frfait mobilité durable » (décret 2020-543 du 9 mai 2020).

Bien cordialement,

Votre Nom – Prénom