Mouvement inter : quel recours puis-je faire ?
Recours gracieux et hiérarchique
Le recours gracieux concerne les personnes qui ont obtenu un vœu qui n’a pas été demandé ou qui n’ont rien obtenu malgré une demande. La CFDT peut être mandatée sur ce type de recours. Sans ce mandatement, le syndicat n’aura pas la possibilité de défendre les différents dossiers : il est donc très important de le faire. Il faut également bien respecter le délai de 2 mois maximum après la notification de décision (les résultats du mouvement inter, par exemple).
Vous pouvez nous demander un modèle de courrier dans le cadre d’un recours gracieux. Ce courrier devra être transmis, via Colibris, à l’IA-DASEN.
Le recours hiérarchique est similaire au recours gracieux. Simplement, le courrier est à adresser au Ministère dont voici les coordonnées :
Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale
DGRH Ministère de l’Éducation nationale – Bureau B2-1
72 rue Regnault
75243 PARIS CEDEX 13
Un modèle de courrier pour le recours hiérarchique est également disponible.
Le recours hiérarchique permet en cas d’avis défavorable du DASEN d’obtenir une éventuelle recommandation du Ministère dans le cadre du mouvement complémentaire des Ineat – Exeat. Il faut cependant savoir que c’est le DASEN qui prendra la décision finale.
Notre conseil : il est conseillé de faire la double saisie (recours gracieux ET recours hiérarchique, en cochant les deux cases, sur Colibris). Ceci permettra, en cas d’avis défavorable du DASEN, pour le recours gracieux, d’enclencher automatiquement l’instruction ministérielle et évitera d’avoir à revenir sur Colibris pour ce faire.
Quelques rappels
- Quel que soit le type de recours, trois réponses sont possibles : acceptation, refus ou absence de réponse (au bout de 2 mois, une absence de réponse vaut pour un refus).
- Le recours doit être demandé dans les deux mois qui suivent la notification de décision initiale ou d’un recours précédent.
- Les priorités légales sont :
- la RQTH,
- le rapprochement de conjoint (RC),
- l’autorité parentale conjointe (APC).
- La DGRH est attentive aux situations suivantes sans priorité :
- les RC avec les conjoint d’officiers,
- les RC avec les conjoints d’emplois fonctionnels (administratif par ex.),
- l’éloignement “physique” (conjoint·e violent·e) avec pièces justificatives.
Mouvement interdépartemental : comment constituer le dossier « INEAT/EXEAT » ?
Un enseignant qui n’a pas obtenu satisfaction lors de la phase informatisée du mouvement interdépartemental peut participer à la phase INEAT (autorisation d’entrer dans le département) – EXEAT (autorisation de sortie du département).
Cette phase d’ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental. Cette phase complémentaire concerne aussi les personnels enseignants handicapés, leurs conjoints ou enfants reconnus handicapés ou gravement malades. Toutes ces situations particulières sont laissées à l’appréciation du DASEN.
Annexe : pièces justificatives
Comment faire sa demande ?
Il faut constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- une demande d’Exeat (lettre de motivation),
- une demande d’Ineat (lettre de motivation),
- et toutes les pièces justificative.
Pour obtenir satisfaction, il faut obtenir une réponse positive à l’Ineat ET à l’Exeat.
Les situations particulières
Si la demande est liée à une situation médicale grave, il faut impérativement prendre contact avec la médecine de prévention de son département.
En cas de situation familiale ou sociale grave, il est fortement conseillé de se renseigner auprès des services sociaux académiques.
Quel lien mettre en place entre les syndicats et la fédération pour une gestion rapide et efficace des recours et de l’accompagnement pour le mouvement intra ?
Afin que nos représentants nationaux soient au même niveau d’information que le ministère, nous vous invitons à remplir ce formulaire
