à partir de mai 2026, une Protection Sociale Complémentaire (PSC) obligatoire sera mise en place. Cette nouvelle disposition soulève de nombreuses interrogations. NOus allons répondre ici aux principales questions que vous pourriez vous poser.
C’est quoi la complémentaire santé ?
Actuellement, nous pouvons, si nous le souhaitons, souscrire à des contrats de complémentaire santé individuelle afin de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Cette adhésion, tout comme le niveau de couverture choisi, relève d’une décision personnelle et n’a aucun caractère obligatoire.
Pourquoi on passe à un contrat collectif ?
Le 30 mai 2022, un accord interministériel qui portait sur une PSC et de l’accès à un panier de soin pour l’ensemble des agents d’état était signé par l’ensemble des organisations syndicales (sauf une).
Pourquoi on nous l’impose ?
Pour renforcer l’accès de l’ensemble des agents à une couverture santé complémentaire. Et pour s’aligner sur les acquis des entreprises du secteur privé qui ont, depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de proposer à leurs salariés une « complémentaire santé » ou « mutuelle obligatoire d’entreprise ». Jusqu’à récemment, la fonction publique était en grande partie exclue de cette obligation patronale. Depuis 2021, une participation forfaitaire de 15 € brut par mois nous est versée pour compenser cette absence de prise en charge.
Concrètement la PSC c’est quoi ?
Il s’agit d’une complémentaire santé collective, ou mutuelle obligatoire, qui complète les remboursements de la Sécurité sociale en prenant en charge tout ou partie de nos frais de santé. Ce dispositif correspond au « panier de soins obligatoire », négocié entre les organisations syndicales et l’État employeur.
Étant un marché public, un appel d’offres a été lancé et a été remporté par le seul candidat : le groupe MGEN/CNP. Le coût de ce panier de soins a été négocié entre notre employeur et le groupement retenu. Conformément à l’arrêté du 30 mai 2022, l’employeur prendra en charge 50 % du montant de la cotisation mensuelle liée au panier de soins obligatoire, en remplacement de l’actuelle participation de 15 € par mois.
Et le panier de soin c’est quoi au juste ?
Ici un lien vers le panier de soin interministériel et des exemples de remboursement ICI
J’étais déjà à la MGEN, donc ça ne change rien pour moi ?
Oui ça change, le panier de soin est un panier négocié et pas une offre individuelle de la MGEN. Il se situe juste au dessus du contrat référence de la MGEN.
Ca me coûte combien ?
Notre part « agent » est de 30% liés à notre rémunération brute et 20% de part forfaitaire. Nous aurons la possibilité de choisir entre 2 options pour augmenter notre couverture. Avec une participation entre 3,5 et 5 € de l’employeur. Ce choix est individuel. Vous pouvez connaitre votre niveau de cotisation et de prise en charge employeur en utilisant ce simulateur
https://www.estimer-ma-cotisation-psc-sante.mgen.fr/simulateur?m=m666rt9y
Notre employeur public participe au financement de la cotisation des agents actifs au titre de deux options, à hauteur de 50 % de leur coût total et dans la limite de cinq euros par mois.
La MGEN propose des offres pour les ayants droits, il n’y a aucune obligation d’adhérer car il n’y a pas de participation de l’employeur. Il nous appartient de choisir le prestataire et le niveau de couverture.
On me rembourse quoi ?
Voila le tableau de remboursement
Tout le monde y a le droit ?
Tous les agents titulaires et contractuels (CDI) de droit public actifs employés et rémunérés par l’Education nationale. Il est possible de demander une dispense mais que dans certains cas .
C’est quand ?
Au 1er mai 2026, nous rentrerons dans un contrat PSC collectif. Mais attention il y a un parcours d’affiliation de prévu.
Comment on fait alors ?
C’est à ce stade qu’il faut être particulièrement vigilant. Dans un premier temps, il faudra mettre à jour votre carte vitale et il sera nécessaire ensuite de créer un compte Ameli. Ensuite, la MGEN nous adressera un courriel précisant les différentes étapes d’affiliation.
À partir du 8 décembre, nous recevrons dans notre messagerie professionnelle un lien permettant d’effectuer notre affiliation. Nous disposerons alors d’un délai de 21 jours pour finaliser notre adhésion ou demander une dispense. Voici le rétro planning.
Attention : sans action de notre part, nous serons automatiquement affiliés à titre individuel et sans option. Il nous appartient donc de choisir la formule souhaitée (option, ayant droit).
Et j’y gagne quoi ?
Pour le moment, on a une participation de 50% de l’employeur sur la cotisation. Il y a un 1er pas de fait, nous avons un nouvel acquis social.
Maintenant, il faut que cet acquis nous soit concrètement bénéfique. La CFDT continue à revendiquer des prises en charge sur l’optique et le dentaire plus conséquent et un couplage santé prévoyance. Lors des négociations, l’état a refusé ce couplage et a proposé une participation de 7€ sur la prévoyance (qui est loin de couvrir le cout de cette assurance des accidents de la vie).
Et c’est quoi la prévoyance ?
La prévoyance c’est une assurance qui sert à se protéger contre les aléas de la vie, comme les maladies ou les accidents. Par exemple, Si un agent est arrêté plus de 3 mois, il passe à mi- traitement. Les garanties prévoyance compensent tout ou partie de la perte de revenus en cas d’arrêt. Ce contrat est personnel, individuel et facultatif mais vivement conseillé.
https://www.mgen.fr/ressources/tout-savoir-sur-la-prevoyance
Nous restons disponibles pour vos questions concernant cette PSC.
