Les ASA sont de nouveau autorisées pour tous les agents de la Fonction Publique, le Sgen-CFDT vous résume vos droits :
Tous les personnels ont droit de bénéficier d’ASA
Il n’y aucun caractère d’automaticité, chaque personnel doit en faire la demande auprès de son employeur
Ce droit est ouvert si votre ou vos enfants sont normalement accueillis en crèche ou en école primaire (maternelle et élémentaire)
Il n’y a aucune limite d’âge si votre enfant est en situation de handicap
Les enfants de moins de 16 ans scolarisés en collège ou lycée n’ouvrent plus droit à une ASA garde d’enfant (sauf handicap)
Le droit à l’ASA garde d’enfants est conditionné au fait de n’avoir aucun autre moyen d’accueillir votre enfant (par votre conjoint·e, par un tiers de votre famille…)
Le droit à l’ASA pour les familles monoparentales permet d’éviter l’attestation sur l’honneur de l’autre conjoint
