L’ADMINISTRATION M’A OCTROYÉ UNE JOURNÉE SANS TRAITEMENT POUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE « PERSONNELLE »
IL SE PASSE QUOI POUR MON ANCIENNETÉ GÉNÉRALE DE SERVICE ?
Si autorisation d’absence accordée sans traitement : cette journée devrait être décomptée de votre Ancienneté Générale de Service (AGS).
Cela peut avoir des conséquences négatives :
- Sur une promotion : décalage d’autant de jours pour un changement d’échelon
- Pour le mouvement : prise en compte d’une ancienneté générale de service réduite d’autant de jours accordés sans traitement.
- Pour la retraite : c’est plus compliqué…
5 CAS D’AUTORISATIONS D’ABSENCE
Selon votre employeur (Rectorat-EPLE, DSDEN…), lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’absence, 5 cas de figure se présentent :
- Autorisation d’absence accordée avec maintien du salaire et maintien de l’AGS
- Absence accordée avec maintien du salaire, mais suppression de l’AGS (d’autant de jour·s d’absence)
- Absence accordée avec récupération du temps (avant et/ou après)
- Autorisation d’absence accordée sans traitement et avec suppression de l’AGS (d’autant de jour·s d’absence)
- Absence refusée sans traitement et avec suppression de l’AGS (d’autant de jour·s d’absence)
IMPACT SUR LA RETRAITE DE JOUR(S) SANS TRAITEMENT
En fin de carrière, pour calculer le nombre de trimestres cotisés, les jours de service effectués sont découpés par tranches de quarante-cinq jours. On considère alors qu’un trimestre correspond en moyenne à quarante-cinq jours, en tenant compte des week-ends, jours fériés, congés, etc.
Il importe de différencier deux choses :
- la durée de service : il n’y aucun arrondi possible, on prend le chiffre brut. Un trimestre qui n’est pas en totalité « complet » n’est pas comptabilisé, c’est-à-dire qu’1 journée d’AGS manquante = 1 trimestre manquant,
- concernant la durée d’assurance : il y a la possibilité d’avoir un arrondi (1 journée sans AGS = pas d’impact, le trimestre est validé).
DURÉE D’ASSURANCE
Sur la durée d’assurance, il faudrait plus de 45 jours sur une année civile pour avoir une conséquence sur le nombre de trimestres… Une journée d’absence (ou quelques-unes) sur la totalité d’une carrière n’aura donc pas d’incidence sur le nombre de trimestres validés au titre de la durée d’assurance.
DURÉE DE SERVICE
Par contre, concernant les trimestres au titre de la durée de service, une journée d’absence sans AGS a une répercussion dans le cas d’un départ à la retraite prévue à votre date anniversaire. Plutôt que de partir à votre date anniversaire, ouvrant droit à la retraite, il faudrait dès lors effectuer un jour supplémentaire (ou bien le nombre de jours sans AGS sur toute sa carrière) pour « annuler » les conséquences négatives des autorisations d’absence sans AGS.
DURÉE DANS VOTRE ÉCHELON
Il est aussi important de calculer la durée dans votre échelon actuel pour pouvoir en bénéficier sur votre retraite. En effet, la prise en compte de votre promotion sur la retraite est effective si et seulement si vous êtes dans l’échelon depuis au moins 6 mois. Par exemple, si vous venez d’être promu·e au 2 mars 2023, vous devez partir a minima le 2 septembre 2023 pour bénéficier du calcul de votre échelon actuel sur le montant de votre pension.
ET LES GRÈVES ?
La règle est la suivante : les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite. (voir site du service public) Par contre, cette règle n’est pas appliquée depuis des années (toujours toujours…) et n’a donc pas de conséquences pour l’AGS.
Dans les faits, il y a d’importantes difficultés matérielles pour l’administration : tenir un décompte des jours de grève, pour chaque agent, sans discontinuité sur l’ensemble de sa carrière, quels que soient les changements d’affectation ou les évolutions successives de sa situation statutaire. En conséquence, le décompte des jours de grève dépend des services et de nombreux fonctionnaires n’ont rien vu sur leur relevé de carrière. (d’après la CFDT retraités)
Pour connaître les trimestres pris en compte, il faut créer un compte sur info-retraite.fr et demander un relevé de situation.
Bon à savoir : Pour nos journées de salaires perdues du fait des grèves, il faut savoir qu’en cotisant à la CFDT, on cotise à la CNAS (caisse nationale d’action sociale) qui peut prendre en charge certains mouvements de grève quand ils impactent fortement les adhérent·es. Lors du mouvement contre la réforme des retraites, la Cnas a ouvert un droit à indemnisation à peu près 50€ par jour de grève aux adhérent·es. Clique ici pour en savoir plus.
INÉGALITÉS (1ER ET 2ND DEGRÉ, HOMMES/FEMMES)
DES ARRANGEMENTS (RÉCUPÉRATIONS) IMPOSSIBLES AU 1ER DEGRÉ
Aussi, lorsqu’un·e PE s’absente en fin d’après-midi (par exemple 45’ avant la fin de la classe), une journée entière peut lui est comptabilisée (1/30ᵉ indivisible).
Les autorisations d’absence, dans le 1er degré, concernées par le retrait d’une journée d’AGS et de salaire sont prioritairement pour un rendez-vous médical ou des obsèques d’un membre de sa famille (autorisation d’absence facultative : décès ou maladie très grave du conjoint, père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS).
Contrairement à ce qui possible pour une majorité d’autres personnels (personnels enseignants du 2nd degré, personnels administratifs…), l’organisation du temps de travail des PE (les 24 heures devant élèves) rend la récupération des heures ou d’une journée d’absence réellement impossible.
Le Sgen-CFDT trouve particulièrement injuste le fait que les PE subissent un jour sans traitement alors même que la DSDEN autorise l’absence. À noter qu’il arrive que des personnels découvrent après coup (2-3 mois après l’absence, le temps que les gestionnaires la traite) le retrait d’une journée de salaire. Il y a un manque d’informations de la part des services de la DSDEN, de leur IEN, de leur circonscription sur les conséquences de cette autorisation d’absence.
IMPACT SUR LA CARRIÈRE – PROMOTION
De plus, l’impact du retrait d’un ou de plusieurs jours de salaire est réel lorsqu’on sait que le discriminant entre PE ayant le même barème au moment des promotions à la Hors Classe est l’AGS. Les PE promouvables découvrent au moment des résultats des promotions qu’ils et elles ne passent pas de manière anticipée du fait du retrait de jour(s) d’AGS. L’AGS entre aussi en jeu dans le barème pour le mouvement.
Une promotion initialement prévue par exemple au 1er mars se décalera d’autant de jours que le nombre de jours sans AGS de votre carrière. La prise en compte de votre promotion sur la retraite est effective uniquement si vous êtes dans l’échelon depuis au moins 6 mois.
Enfin, le 1er degré connait un différentiel salarial reconnu (malgré une grille de rémunération identique avec le 2d degré), en sa défaveur. Les retraits de jours de salaire pour des autorisations d’absence comme les obsèques d’un membre de sa famille impactent prioritairement les femmes qui sont très majoritaires dans le 1er degré. Ces retraits de salaire amplifient les écarts de rémunération malgré la priorité syndicale et ministérielle sur l’égalité professionnelle.